Le délégué du personnel

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Le délégué du personnel

Message par CFDT-FLUNCH le Sam 25 Oct - 12:28:12

Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans dans les entreprises de 11 salariés et plus. Cette institution représentative des salariés a des attributions qui lui sont confiées spécifiquement par le Code du travail. Certaines missions, normalement dévolues au comité d’entreprise et au CHSCT, lui incombent également en cas d'absence de comité d'entreprise ou de CHSCT.

Dès le XIXe siècle, plusieurs exemples témoignent d’une organisation spontanée des salariés, en dehors de tout cadre législatif, pour désigner, parmi eux, ceux dont le rôle sera de porter leurs revendications auprès de l’employeur.

Pour autant, l’institution des délégués du personnel (DP) n’est créée que bien plus tard, en 1936, avec l’avènement du gouvernement du Front populaire. Supprimée sous le Régime de Vichy, elle est rétablie par la loi du 16 avril 1946. Le dispositif est aujourd’hui inscrit dans les articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail. L’élection d’un délégué du personnel est obligatoire dans tous les établissements de 11 salariés et plus. Avant 1993, la durée du mandat n’était que d’un an Elle est passée à 2 ans entre 1993 et 2005, puis à 4 ans actuellement.

L’élection se déroule en même temps, s’il y a lieu, que celle des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE).

Les DP ont une large palette d'attributions. Ils ont pour mission de représenter le personnel auprès de l’employeur, afin de lui faire part des réclamations individuelles ou collectives des salariés en ce qui concerne l’application de la réglementation du travail.

Ils peuvent aussi bien être saisis par les salariés permanents que par des intérimaires ou des salariés extérieurs à l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, en l’absence de CE, à la suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci sont exercées temporairement par les DP. Ceux-ci sont alors consultés sur les licenciements économiques, la durée du travail, ainsi que sur la formation professionnelle et la fixation des congés payés. En l’absence de CHSCT, quelle qu’en soit la raison, les délégués du personnel exercent les missions de ce comité.

Ils disposent toutefois des mêmes moyens que le CHSCT seulement si la constitution de celui-ci est obligatoire. Par ailleurs, les DP peuvent faire des suggestions au comité d’entreprise sur l’organisation générale du travail dans l'entreprise et sur l’application du droit du travail, ils saisissent l’inspection du travail, qu’ils accompagnent, s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise. Ils peuvent également saisir l’employeur de toute atteinte injustifiée aux droits des personnes ou aux libertés individuelles et engager, en cas de difficultés, une action devant le conseil des prud’hommes qui statue alors en référé. Le ou les salariés concernés doivent en avoir été préalablement avertis et ne pas y être opposés.

Depuis la loi du 17 janvier 2002, la procédure d’alerte des délégués du personnel en cas d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles est étendue aux cas d’atteinte à la santé physique et mentale des salariés. Elle peut donc être déployée en présence d’une situation de harcèlement moral.

Afin de donner aux délégués du personnel les moyens d’exercer leurs missions, l’employeur a pour obligation de mettre à leur disposition un local, pour les réunions et permanences, et un panneau d’affichage, destiné à l’information du personnel. Il convoque et reçoit les délégués une fois par mois au minimum. Deux jours avant la réunion, ceux-ci posent leurs questions par écrit. L’employeur répond au cours de la réunion puis transcrit, sur un registre, toutes les notes des délégués et les réponses apportées. Ce registre est tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine.

Par ailleurs, chaque délégué titulaire dispose d’un crédit de 15 heures par mois de délégation dans les entreprises d’au moins 50 salariés et de dix heures par mois dans les autres. Ce temps de délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Enfin, les DP jouissent d’une liberté de déplacement dans l’entreprise (pendant les heures de délégation ou en dehors de leurs heures de travail) et en dehors de l’entreprise (durant les heures  de délégation), afin de pouvoir s’entretenir avec les salariés. Ils ont accès à des documents obligatoires, tels que le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, ou encore, en cas d’intérim, les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires.

Repères

Le nombre de délégués du personnel varie selon l’effectif de l’entreprise. Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires. Dans une entreprise de moins de 200 salariés, l’employeur peut opter pour une délégation unique pour le comité d’entreprise et les délégués du personnel. Dans ce cas, le nombre de délégués du personnel est différent.

Leur crédit d’heures est par ailleurs porté de quinze à vingt heures (article L. 2326‑1 et suivants du Code du travail)

(DP) = délégués du personnel
(CHSCT) = Le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

bonne lecture a vous  study
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