JUIN 2019 : Cinquième rencontre négociation mise en place du C.S.E (Comité social et économique) du 13 juin 2019

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Message par DUBOIS.G DSC CFDT FLUNCH le Mar 18 Juin - 14:25:10



Cette cinquième réunion doit être la dernière de cette négociation.

La direction propose de faire un tour de table pour connaître les modifications que les organisations syndicales souhaitent apporter aux trois accords.

1) Accord collectif relatif à la mise en place du nouveau modèle de représentation du personnel au sein de la S.A.S FLUNCH dit « accord de mise en place du C.S.E :

À la suite de ce tour de table, certaines modifications demandées par les organisations syndicales sont apportées à l’accord alors que d’autres sont rejetées par la direction.

En marge de l’accord la C.F.D.T souhaite disposer de la liste des restaurants avec leur effectif équivalent temps plein au 31 mai 2019.

À la demande de la C.G.T, le troisième paragraphe du préambule est modifié par la disparition d’une partie de la fin du paragraphe : « et efficient dans sa capacité à accompagner les évolutions de la S.A.S FLUNCH ».

La C.F.D.T a souhaité que soit rajouté dans le chapitre VI des dispositions finales, l’article qui suit : « Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord ».

La direction l’a finalement intégré dans le chapitre I des dispositions générales, en le rédigeant comme suit « Il est par ailleurs précisé qu’en l’absence de dispositions spécifiques prévues dans le présent accord et/ou d’autres accords d’entreprise ayant pour objet le C.S.E, les dispositions légales et conventionnelles s’appliqueront de plein droit. »

Dans le cadre du fonctionnement des C.S.E.E, la C.F.D.T qu’a la fin de l’article 3.1 soit rajoutée « En cas de circonstances exceptionnelles, il n’y a pas de limite au nombre d’heures et que les réunions exceptionnelles nécessitent la présence des suppléants ».

La direction n’a retenu qu’une partie de notre demande, puisqu’il a été rajouté dans l’accord au deuxième et troisième paragraphe de l’article 3.2 « Dans ce cadre, le temps passé en réunion par les suppléants sera rémunéré comme du temps de travail effectif ».

Modification de la tranche 25 à 34 passant de 2 à 3 titulaires et suppléants, mais avec une diminution du nombre mensuel d’heures de délégation passant de 20 heures à 17 heures.

La C.G.T souhaite que soient allouées des heures de délégations au RSE du CSEE. La direction refuse.

Les organisations syndicales ont souhaité que soit rappelé dans l’article 3.3, l’article du Code du travail L2315-32 « Le président du C.S.E.E ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel ».

La C.F.D.T a souhaité que dans le cinquième paragraphe de l’article 3.4 soit intercalée la phrase suivante après les travailleurs « et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ». Cette proposition a été rejetée par la direction.

À la demande de la CGT, l’article 3.9, dans le quatrième paragraphe, le mot « œuvres » a été remplacé par « activités ».

À la demande de FO, l’article 4.3 est modifié pour que le trésorier adjoint puisse être choisi parmi les suppléants et pas simplement parmi les membres titulaires. FO souhaite aussi que le secrétaire puisse avoir sept heures de délégation supplémentaire pour lui permettre la rédaction des PV. Ce dernier point est rejeté par la direction.

À la demande de la C.G.T, l’article 4.4 est modifié pour que les représentants syndicaux au C..SE.C aient accès à la B.D.E.S.

L’article 4.7 a été modifié pour que le C.S.E.C soit consulté sur les orientations stratégiques tous les deux ans.

La C.F.D.T a souhaité que soit rajoutée dans l’accord, la possibilité de convier des salariés de l’entreprise à participer aux travaux des commissions pour permettre à des salariés ayant acquis une expertise particulière d’enrichir le débat. L’entreprise n’a pas donné une suite favorable à cette demande.

La C.G.T a demandé que les R.S (représentants syndicaux) du C.S.E.C puissent être choisis pour constituer les membres des commissions. La direction accepte, mais dans la limite d’un siège par commission.

Au quatrième paragraphe de l’article 4.9.2.2, il est rajouté « Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ».

Au septième paragraphe de l’article 4.9.2.2, il est modifié que « L’ordre du jour est établi conjointement ».

La C.F.D.T propose que soit rajouté le paragraphe suivant à la fin de l’article 4.9.2.2 : « La prise en charge des frais de déplacement dans le cadre d’une inspection ainsi qu’à 100 % le recours a un expert par le C.S.S.C.T.C » Cette demande est rejetée car pour FLUNCH, la commission doit avoir un budget par l’intermédiaire du C.S.E.C.

La CFDT propose de porter le nombre de réunions ordinaires de la Commission Formation Professionnelle Centrale à deux par an au lieu d’une. Cette modification est acceptée par la direction.

Concernant l’article 5.5, la C.G.T demande que les suppléants puissent bénéficier des formations en matière de santé, sécurité et de conditions de travail et de la formation économique.  Cette  demande est rejetée et  la direction ne consent qu’à rajouter  que «  Si

un membre suppléant devenait membre titulaire au C.S.E.C ou C.S.E.E, il bénéficierait alors des dispositions précitées en matière de formation des titulaires des C.S.E.C et C.S.E.E ».

2) Accord collectif relatif à la composition du comité social et économique central de la S.A.S FLUNCH :

La direction a refusé tout changement de l’article 2 concernant la répartition du nombre de membres entre les organisations syndicales et les sans étiquettes.

3) Avenant à l’accord portant sur le développement des institutions représentatives du personnel et le droit syndical :

F.O souhaite pouvoir utiliser les navettes du courrier interne pour diffuser des tracts pour les panneaux d’affichage dans les établissements. La direction refuse.

À la demande de l’ensemble des organisations syndicales, l’article 1 a été modifié pour permettre la désignation d’un D.S.C et d’un D.S.N dans un même établissement comme suit : “Les parties conviennent que, par organisation, seul un délégué national au maximum pourra être désigné dans le même établissement que le délégué central ; les autres délégués nationaux ne pourront pas être désignés dans le même établissement que le délégué central”.

En ce qui concerne l’article 5, La C.F.D.T a souhaité que soient indiquées dans l’accord en détail les règles en vigueur concernant la prise en charge des frais comme dans l’ancien accord. La direction a indiqué que les règles de prise en charge peuvent évoluer durant la vie de l’accord et qu’il est préférable de rajouter dans l’accord une obligation d’information comme suit : “Les délégués syndicaux centraux seront informés de toute modification des règles en vigueur par voie électronique et s’engagent à en informer les délégués syndicaux”.

L’article 7 est modifié à la demande de deux organisations syndicales (C.G.T et C.F.D.T) qui souhaitent que l’entretien de fin de mandat puisse être réalisé avec un membre de l’équipe R.H. La direction a modifié l’accord comme suit : “Cet entretien pourra être réalisé par un membre de l’équipe R.H de la S.A.S FLUNCH à la demande de l’intéressé”.

Quelques avancées :

- 28 H de délégation pour les DSN au lieu de 25.
- 6000.00 Euros de budget annuel au lieu de 4 800.00 Euros.
- Un quota d'heures de délégation supplémentaire pour le D.S.C intégrant les réunions du C.S.E.C

L'entreprise fera parvenir aux organisations syndicales une version finale de ces propositions. La C.F.D.T après réflexion et consultation de ses militants transmettra sa décision à la direction



L’équipe de négociation C.F.D.T

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