Compte-rendu C.C.E FLUNCH 3 et 4 avril 2018

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Compte-rendu C.C.E FLUNCH 3 et 4 avril 2018

Message par DUBOIS.G DSC CFDT FLUNCH le Mer 11 Avr - 11:53:52



Membres C.F.D.T présents :

DUBOIS Grégory (Titulaire)
STROHL Claude (Titulaire - Secrétaire C.C.E)
GODEFROY Dominic (Suppléant)
STADELMANN Christelle (Suppléante)

MOMPER Mireille (Représentante syndicale)

Nombre de votants : 19

3 avril 2018


1) Composition du C.C.E pour la séance :

2) Approbation du procès-verbal du 13 mars :

Procès-verbal approuvé.

3) Information dans la perspective d'une consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise :

Résultats économique 2017 :

- 22 600 000 Euros d'investissement (2 ouvertures : Plan de Campagne et Trevilly, 4 transferts, 16 liftings, maintien l'outil.....).
- Tendance du marché de la restauration rapide - 0.9 % (FLUNCH - 0.3 %).
- Chiffre d'affaires : 402 094 000 Euros.
- 40 409 000 clients.
- Moyenne repas : 9.77 Euros (objectif 9.83 Euros).
- Marge après consommable : 72.75 (objectif 733.05).
- Frais de personnel : 37.10 (2016 -> 37.00).
- Chiffre d'affaires par heure travaillée : 58.40 Euros (objectif 60.50 Euros).
- Cash : 25 112 000 Euros (2016 -> 26 989 000 Euros).

Présentation du rapport de la commission économique :

La commission économique a préféré commenter les résultats durant la présentation au C.C.E et n'a donc pas fait de rapport.

Présentation des documents fiscaux :

Nicolas CHARLET directeur comptable AGAPES a présenté au C.C.E les documents fiscaux relatifs à l'année 2017.

Présentation du bilan, du compte de réslutat, du rapport du président , du projet de résolution de l'associé unique, du rapport des commissaires aux comptes :

Tous ces informations ont été de nouveau présentées et commentées par Nicolas CHARLET et deux intervenants des cabinets KPMG ET PWC (Cabinets d'expertise comptable certifiant les comptes de l'entreprise).

Présentation du rapport de la participation légale :

A l'issue de la présentation de ce rapport communication du taux de participation 2017 s'élevant à 1.70 %.

4) Consultation sur la nomination d'un expert-comptable pour l'assistance du C.C.E en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (art L.2323.12 C.T) :

Après débat sur la nécessité ou pas d'avoir recours à un expert comptable le C.C.E procédé au vote.

Résultat de la consultation : Avis favorables : 14, avis défavorables : 5, abstention : 0 (C.F.D.T avis favorable).

Un expert comptable sera mandaté par le C.C.E.

5) Consultation sur le choix d'un cabinet d'expertise pour assister le C.C.E en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise :

Etant donné qu'un seul cabinet à été proposé (par la C.F.D.T) pas de vote, le cabinet SEXTANT a donc été mandaté par le C.C.E.

6) Consultation sur l'utilisation par l'entreprise du crédit d'impôt compétitivité et emploi :

Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi de l'année 2017 s'élèvera à 6 658 000 Euros (2016 -> 6 427 000 Euros - Prévisionnel 2018 -> 7 222 000 Euros).

7) Information dans la perspective d'une consultation sur le projet de fermeture du restaurant de Toulouse Jaurès, au titre du livre II du code du travail :

Intervention de monsieur Thierry SELIGSOHN directeur du restaurant et d'un membre du comité d'établissement afin de détailler les raisons de de projet de fermeture.

Un mandat sera confié au cabinet  CUSHMAN & WAKEFIELD afin qu'il recherche  des acquéreurs pour ce site.

Un document d'information portant sur les caractéristiques de l'établissement sera fourni à tout repreneur potentiel. Cette fiche technique comprendra notamment les informations suivantes :

- Localisation du restaurant ; adresse, situation dans la galerie marchande, plan, surface.....
- Activité : Chiffre d'affaires, nombre de clients.....
- Charges : Loyer.....
- Masse salariale, effectifs.....

Dans le cadre de l'article  L 1233-57-10, les représentants du personnel pourront avoir recours à un expert sur les reprises.

Les salariés du restaurants ont été informés qu'ils ont la possibilité de déposer une offre de reprise, notamment dans le cadre des sociétés prévues par la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant sur le statut des sociétés coopératives de production.

Si les salariés se montrent intéressés ils sont invités à se rapprocher du directeur du restaurant qui les mettra en contact avec un cabinet spécialisé dans les reprises d'entreprise.

Cool Information dans la perspective d'une consultation, sur la poursuite des contrats de travail des salariés de Toulouse Jaurès dans les restaurants  FLUNCH de Toulouse Blagnac, Toulouse Gramont, Toulouse Labège, Toulouse Portet, Toulouse Roques, dispositif d'accompagnement  et calendrier :

Actuellement le restaurant de Toulouse Jaurès compte 17 collaborateurs.

Les 5 restaurants Toulousains peuvent accueillir 21 postes.

- Toulouse Blagnac -> 5 postes.
- Toulouse Gramont -> 5 postes.
- Toulouse Labège -> 5 postes.
- Toulouse Portet -> 3 postes.
- Toulouse Roques -> 3 postes.

Mesures d'accompagnement :

Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette mobilité dans le bassin d'emploi, FLUNCH versera à chaque salarié en CDI une indemnité de mobilité de 1 800.00 Euros net.

Cette indemnité sera versée en une seule fois avec la paye du mois de mars 2019 et sera acquise de manière définitive dès son versement.

Pour les salariés en CDI qui n'auraient pas le permis de conduire, FLUNCH participera aux frais occasionnés pour son obtention à concurrence d'une enveloppe maxi de 1 200.00 Euros.

La prise en charge sera effectuée sur présentation d'une note de frais représentant le montant engagé accompagné d'un devis, d'une inscription définitive avec versement d'arrhes pour un montant d'environ 30 % minimum du coût total du devis.

La participation au financement du permis de conduire sera valable uniquement jusqu'au 30 juin 2019.

Calendrier
:

En juillet 2018, chaque salarié bénéficiera d'un entretien individuel avec le directeur selon un calendrier qui sera affiché dans le restaurant.

Lors de cet entretien chaque salarié exprimera ses souhaits d'affectation dans l'un des cinq restaurants de l'agglomération toulousaine.

Les choix d'affectation seront définitivement validés en août 2018.

La semaine de leur intégration, une réunion d'acceuil rassemblant les équipes d'encadrement, les moniteurs ainsi que les salariés ayant souhaité rejoindre le restaurant, sera organisée.

A l'issue de cetter réunion, une rencontre individuelle sera prévue pour chacun d'entre eux.

9) Consultation sur un avenant N° 8 au Plan d'Epargne Entreprise :

Cet avenant à pour objet :

- La modification des modalités d'abondement du Plan.
- La mise à jour des dispositions issues de la loi 2014-617 du 13 juin 2014 dite "Loi Eckert" relatives à la prescription des avoirs.

En conséquence, les dispositions de l'article 3 intitulé "Aide de l'entreprise et abondement" sont remplacées.

L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des épargnants dans les conditions définies par le Plan et des frais de tenue des conseils de surveillance des F.C.P.E.

Pour tous les versements au Plan effectués entre le 12 avril 2018 et le 11 avril 2020, l'entreprise complétera lesdits versements, par un abondement calculée comme suit :

- Seuls les versements volontaires sont abondés.
- L'abondement sera égal à 100 % du versement volontaire plafonné à 360.00 Euros par bénéficiaires adhérent.
- Les droits à participation et les primes d'intéressement investis dans le Plan ne seront pas abondés.

Les dispositions de l'article 10 intitulé "Information du personnel" seront complétées avec le paragraphe suivant :

"Pour ce faire, chaque épargnant s'engage à informer l'entreprise et le teneur de comptes conservateur de parts de ses changements d'adresse. Lorsque le bénéficiaire  ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de la F.C.P.E continue d'être assurée par Natixis Interépargne auprès de laquelle l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L.312.-20 du code monétaire et financier.

Les autres dispositions du règlement du Plan demeurent inchangées.

Résultat de la consultation : Avis favorable : 19, avis défavorable : 0, abstention : 0 (C.F.D.T avis favorable).

Le C.C.E à émis un avis favorable.

4 avril 2018


1) Composition du C.C.E pour la séance :

2) Information dans la perspective d'une consultation sur le projet de fermeture de 4 restaurants : Besançon, Cergy, Châtellerault, Evry au titre du livre II du code du travail :

Besançon :

Intervention de monsieur Amine RJAFI ALLAH directeur du restaurant et d'un membre du comité d'établissement afin de détailler les raisons de de projet de fermeture.

Un mandat sera confié au cabinet  CUSHMAN & WAKEFIELD afin qu'il recherche  des acquéreurs pour ce site.

Un document d'information portant sur les caractéristiques de l'établissement sera fourni à tout repreneur potentiel. Cette fiche technique comprendra notamment les informations suivantes :

- Localisation du restaurant ; adresse, situation dans la galerie marchande, plan, surface.....
- Activité : Chiffre d'affaires, nombre de clients.....
- Charges : Loyer.....
- Masse salariale, effectifs.....

Dans le cadre de l'article  L 1233-57-10, les représentants du personnel pourront avoir recours à un expert sur les reprises.

Les salariés du restaurants ont été informés qu'ils ont la possibilité de déposer une offre de reprise, notamment dans le cadre des sociétés prévues par la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant sur le statut des sociétés coopératives de production.

Si les salariés se montrent intéressés ils sont invités à se rapprocher du directeur du restaurant qui les mettra en contact avec un cabinet spécialisé dans les reprises d'entreprise.

Cergy :

Intervention de madame Nathalie PINANT directrice du restaurant et d'un membre du comité d'établissement afin de détailler les raisons de de projet de fermeture.

Un mandat sera confié au cabinet  CUSHMAN & WAKEFIELD afin qu'il recherche  des acquéreurs pour ce site.

Un document d'information portant sur les caractéristiques de l'établissement sera fourni à tout repreneur potentiel. Cette fiche technique comprendra notamment les informations suivantes :

- Localisation du restaurant ; adresse, situation dans la galerie marchande, plan, surface.....
- Activité : Chiffre d'affaires, nombre de clients.....
- Charges : Loyer.....
- Masse salariale, effectifs.....

Dans le cadre de l'article  L 1233-57-10, les représentants du personnel pourront avoir recours à un expert sur les reprises.

Les salariés du restaurants ont été informés qu'ils ont la possibilité de déposer une offre de reprise, notamment dans le cadre des sociétés prévues par la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant sur le statut des sociétés coopératives de production.

Si les salariés se montrent intéressés ils sont invités à se rapprocher du directeur du restaurant qui les mettra en contact avec un cabinet spécialisé dans les reprises d'entreprise.

Châtellerault :

Intervention de monsieur monsieur Richard Gueble directeur du restaurant et d'un membre du comité d'établissement afin de détailler les raisons de de projet de fermeture.

Un mandat sera confié au cabinet  CUSHMAN & WAKEFIELD afin qu'il recherche  des acquéreurs pour ce site.

Un document d'information portant sur les caractéristiques de l'établissement sera fourni à tout repreneur potentiel. Cette fiche technique comprendra notamment les informations suivantes :

- Localisation du restaurant ; adresse, situation dans la galerie marchande, plan, surface.....
- Activité : Chiffre d'affaires, nombre de clients.....
- Charges : Loyer.....
- Masse salariale, effectifs.....

Dans le cadre de l'article  L 1233-57-10, les représentants du personnel pourront avoir recours à un expert sur les reprises.

Les salariés du restaurants ont été informés qu'ils ont la possibilité de déposer une offre de reprise, notamment dans le cadre des sociétés prévues par la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant sur le statut des sociétés coopératives de production.

Si les salariés se montrent intéressés ils sont invités à se rapprocher du directeur du restaurant qui les mettra en contact avec un cabinet spécialisé dans les reprises d'entreprise.

Evry :

Intervention de monsieur Florent RETTIG directeur du restaurant et d'un membre du comité d'établissement afin de détailler les raisons de de projet de fermeture.

Un mandat sera confié au cabinet  CUSHMAN & WAKEFIELD afin qu'il recherche  des acquéreurs pour ce site.

Un document d'information portant sur les caractéristiques de l'établissement sera fourni à tout repreneur potentiel. Cette fiche technique comprendra notamment les informations suivantes :

- Localisation du restaurant ; adresse, situation dans la galerie marchande, plan, surface.....
- Activité : Chiffre d'affaires, nombre de clients.....
- Charges : Loyer.....
- Masse salariale, effectifs.....

Dans le cadre de l'article  L 1233-57-10, les représentants du personnel pourront avoir recours à un expert sur les reprises.

Les salariés du restaurants ont été informés qu'ils ont la possibilité de déposer une offre de reprise, notamment dans le cadre des sociétés prévues par la loi N° 78-763 du 19 juillet 1978 portant sur le statut des sociétés coopératives de production.

Si les salariés se montrent intéressés ils sont invités à se rapprocher du directeur du restaurant qui les mettra en contact avec un cabinet spécialisé dans les reprises d'entreprise.

3) Information dans la perspective d'une consultation sur le projet de licenciement économique et les mesures d'accompagnement contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi (P.S.E) :

Nombre d'emplois supprimés :

- FLUNCH Besançon      -> 15.
- FLUNCH Cergy           -> 30.
- FLUNCH Châtellerault -> 16.
- FLUNCH Evry             -> 37.

Catégories professionnelles concernées :

- FLUNCH Besançon -> 13 CDI, 2 CDD, 14 employés, 1 cadre, 9 temps complet, 6 temps partiel, 6 hommes, 9 femmes.
- FLUNCH cergy -> 30 CDI, 27 employés, 1 agent de maîtrise, 2 cadres, 12 temps complet, 18 temps partiel, 13 hommes, 17 femmes.
- FLUNCH Châtellerault -> 16 CDI, 15 employés, 1 agent de maîtreise, 5 temps complet, 11 temps partiel,  7 hommes, 9 femmes.
- FLUNCH Evry -> 37 CDI, 33 employés, 2 agents de maîtrise, 2 cadres, 14 temps complet, 23 temps partiel, 8 hommes, 29 femmes.

Calendrier prévisionnel des licenciements :

L'arrêt d'activité des restaurants concernés est envisagé fin décembre 2018. La notification des licenciement interviendrait en décembre 2018, après que FLUNCH se soit assuré que tous les dispositifs de reclassement interne inscrits dans le P.S.E qui aura préalablement été homologué par la DIRECCTE, ont bien été déployés.

Entre le 26 et le 30 mars 2018 information dans la perspective d'une consultation des comité d'établissement de Besançon, Cergy, Châtellerault et Evry sur le projet de ce licenciement, le projet de P.S.E, l'ordre des licenciements, les modalités de mise en oeuvre des congés de reclassement. Présentation des démarches engagées pour trouver des repreneurs.

Le 4 avril 2018 information dans la perspective d'une consultation du C.C.E sur le projet de fermeture, de licenciement, de P.S.E, l'ordre des licenciements, les modalités de mise en oeuvre des congés de reclassement. Présentation des démarches engagées pour trouver des repreneurs.

Le 17 avril 2018 ouverture des négociations sur le P.S.E.

Date à déterminer pour deux réunions pour l'information - consultation des C.H.S.C.T de Belle Epine et de V2 qui sont les C.H.S.C.T de rattachement des salariés de Besançon, Cergy, Châtellerault et Evry.

Le 1er juin 2018 Présentation des résultats des démarches engagées pour trouver des repreneurs, présentation des avis du C.H.S.C.T et consultation pour avis au C.C.E sur le projet de licenciement, le projet de P.S.E, l'ordre des licenciements, les modalités de mise en oeuvre des congés de reclassement.

Le 7 mai 2018 dépôt du P.S.E à la DIRECCTE

Début juillet Mise en oeuvre des propositions de reclassement interne.

A partir du 15 décembre 2018 notification des licenciements économiques pour les salariés qui auront refusé les reclassements internes. Proposition du congé de reclassement.

Le 31 décembr 2018 fermeture des restaurants.

Mesures de reclassement interne :

Les restaurants les plus proches des restaurants de Besançon, Cergy, Châtellerault et Evry seront les sites d'affectation prioritaires dans le cadre du P.S.E. Il est fait autant de propositions que de postes supprimés en CDI soit 87 postes.

Besançon :

- Belfort -> 3 postes.
- Dijon Centre -> 3 postes.
- Montbéliard -> 3 postes.
- Quetigny -> 3 postes.

Cergy :

- Aubervilliers -> 3 postes
- Aulnay -> 2 postes.
- Beaubourg -> 2 postes.
- Franconville -> 6 postes.
- Mantes -> 1 poste.
- Osny -> 6 postes.
- Rosny -> 4 postes.
- Saint-Brice -> 3 postes.

Châtellerault :

- Angers -> 3 postes.
- Châteauroux -> 1 poste.
- Châteauroux Cap Sud -> 1 poste.
- Poitiers -> 5 postes.
- Tours Chambray -> 2 postes.
- Tours Saint-Pierre -> 3 postes.

Evry :

- Beaubourg -> 4 postes.
- Belle Epine -> 4 postes.
- Bonneuil -> 2 postes.
- Brétigny -> 4 postes.
- Carré Sénart -> 7 postes.
- Cesson -> 3 postes.
- Fontenay -> 2 postes.
- Villabé -> 4 postes.
- Villebon -> 3 postes.

Parmi ces restaurants, ceux fonctionnant avec des animateurs de service seront identifiés.

Un poste d'hôte ou d'hôtesse sera également proposé dans chaque restaurant de la FLUNCH S.A.S ainsi que dans tous les restaurants "compagnie" AGAPES RESTAURATION (AMARINE, IL RISTORANTE, LES TROIS BRASSEURS, PIZZA PAI, SALAD AN CO, SOGOOD).

Le PETIT CUISINIER et FESTEIN D'ALSACE seront également sollicités sur l'existence de postes disponibles.

Mesures de reclassement externe :

Les salariés qui ne se seront pas positionnés sur une offre de reclassement interne et qui auront refusé l'affectation d'office sur l'un des postes encore disponibles qui leur aura été notifié en application du P.S.E, feront l'objet d'un licenciement. La lettre de licenciement comportera la possibilité d'adhérer aux congés de reclassement.

A compter de la notification de la lettre de licenciement, le salarié disposera d'un délai de 8 jours pour adhérer à ce dispositif.

L'absence de réponse du salarié dans ce délai sera assimilé à un refus.

En cas d'acceptation du congé de reclassement, celui-ci débutera à l'expiration du délai de 8 jours et la rupture du contrat de travail ne comportera ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis.

A l'issue du congé de reclassement, le salarié percevra l'indemnité conventionnelle de licenciement.

4) Information dans la perspective d'une consultation sur les critères d'ordre des licenciements économiques et leur périmètre :

Le P.S.E qui sera mis en oeuvre dans le cadre de la fermeture totale des restaurants de Besançon, Cergy, Châtellerault et Evry interviendra à une date unique. L'entreprise n'aura donc pas de choix à opérer, au niveau de ces établissements, entre les salariés à licencier.

Il est à souligner que FLUNCH, dans le cadre des mesures de reclassement interne, propose autant de postes que de postes supprimés à Besançon, Cergy, Châtellerault et Evry, dans les restaurants les plus proches et propose un poste dans chaque restaurant de FLUNCH S.A.S en acceptant le principe de sureffectif dans ces restaurants et donc sans recourir à des licenciements sur ces sites pour permettre le reclassement.

Dans ce contexte, le reclassement de tous les salariés des restaurants concernés pourra être opéré sans qu'il soit nécessaire de procéder à d'autres licenciements.

Cependant, s'il faut appliquer des critères d'ordre au niveau de l'entreprise, ils seront mis en oeuvre en tenant compte des critères suivants :

- Parents isolés, couple avec 1 ou plusieurs enfants.
- Age.
- Ancienneté de service dans l'entreprise.
- Personnes handicapées et salariés âgés.
- Compétences.

Afin d'appliquer objectivement ces critères, il est envisagé de pondérer chacun d'entre eux comme suit :

Situation de famille appréciée au 1er avril 2018 (25 points maximum) :

- 1 enfant à charge -> 5 points.
- 2 enfants à charge -> 10 points.
- 3 enfants à charge et plus -> 20 points.

Majoration parents isolés (enfant à charge et/ou pension alimentaire et/ou garde alternée) appréciée au 1er avril 2018 -> 5 points.

Age apprécié au 1er avril 2018 (15 points maximum) :

- Moins de 35 ans -> 2 points.
- De 35 ans à 39 ans -> 5 points.
- De 40 ans à 49 ans -> 8 points.
- De 50 ans à 54 ans-> 10 points.
- A partir de 55 ans -> 15 points.

Ancienneté appréciée au 1er avril 2018 (20 points maximum) :

- Inférieure à 10 ans -> 1 point par année d'ancienneté.
- 11 ans d'ancienneté -> 12 points.
- 12 ans d'ancienneté -> 14 points.
- 13 ans d'ancienneté -> 16 points.
- 14 ans d'ancienneté -> 18 points.
- 15 ans d'ancienneté -> 20 points.

Travailleur handicapé au 1er avril 2018 ou conjoint handicapé ou parent d'un enfant handicapé :

Dans ces cas de figure -> 5 points.

Qualités professionnelles :

- 1 métier -> 2 points.
- 2 métiers et plus -> 5 points.
- CQP RECAP -> 8 points.
- CQP agent de restauration -> 10 points.

A défaut de postes disponibles sur un site souhaité par un des salariés des restaurants de Besançon, Cergy, Châtellerault et Evry les points ci-dessus exposés permettront de déterminer l'ordre des licenciements à l'intérieur d'une catégorie professionnelle déterminée, les salariés ayant le nombre de points le plus faible étant susceptibles d'être licenciés en priorité.

5) Information dans la perspective d'une consultation sur les modalités et la mise en oeuvre des congés de reclassement :

Présentation aux élus des différentes modalités concernant la mise en oeuvre des congés de reclassement.

6) Consultation sur projet de règlement intérieur :

Présentation du projet de règlement intérieur aux élus du C.C.E.




Prochain C.C.E le 31 mai et le 1er juin 2018.
N'hésitez pas à demander les procès-verbaux des C.C.E à vos directeurs ou directrices et à l'acter en réunion C.E.


Dernière édition par DUBOIS.G DSC CFDT FLUNCH le Mer 11 Avr - 14:39:14, édité 2 fois

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