Compte-rendu C.C.E FLUNCH 5 et 6 avril 2017

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Compte-rendu C.C.E FLUNCH 5 et 6 avril 2017

Message par CFDT-FLUNCH le Jeu 13 Avr - 9:52:55



Membres C.F.D.T présents :

DUBOIS Grégory (Titulaire)
STROHL Claude (Titulaire - Secrétaire C.C.E)
EVERARD Françoise (Suppléante)
GODFROY Dominic (Suppléant)

MOMPER Mireille (Représentante syndicale)

Nombre de votants : 19

1) Composition du C.C.E pour la séance :

2) Approbation du procès-verbal des réunions des 24 janvier et 9 février 2017 :

Les deux procès-verbaux ont été approuvé.

3) Présentation du calendrier des consultations de 2017 :

Il a été présenté aux élus le calendrier suivant :

- 05 ou 06/17 -> Consultation sur les comptes 2016 et consultation sur la politique sociale 2016.
- 12/17 -> Information dans la perspective d'une consultation sur les orientations stratégiques 2018 et présentation des comptes prévisionnels.
- 02/18 -> Consultation sur les orientations stratégiques 2017.

4) Retour sur la convention de janvier 2017 :

Intervention de monsieur Olivier DESCAMPS (Directeur Général FLUNCH) afin de faire le point sur la convention de janvier dernier.

5) Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise :

- Résultats économiques 2016.
- Présentation du rapport de la commission économique.
- Présentation des documents fiscaux 2016.
- Présentation  du  bilan.
- Présentation du compte  de  résultat.
- Présentation du  rapport  du président.
- Présentation du  projet  de  résolution de  l'associé unique. Présentation du rapport des commissaires aux comptes.
- Présentation du rapport sur la participation légale.

Intervention de monsieur Alphonse DELAROQUE (Cabinet KPMG Audit) et de monsieur Nicolas CHARLET (Directeur comptable FLUNCH).

Année en demi-teinte pour pour le groupe Agapes dont la croissance est tirée par FLUNCH, LES 3 BRASSEURS et IL RISTORANTE.

En ce qui concerne plus précisément FLUNCH :

- 19.3 millions d'investissement en 2016 et 24 millions prévus en 2017.
- 9 mois de croissance sur 12 en 2016.
- Renforcement de l'activité par le lancement de "Clikc.Flunch.fr" le retour de FLunchy, la pub, et des actions commerciales fortes.
- + 0.2 % de clients en 2016.

L'année 2016 se confirme être l'année du retournement car en 2014 14 % des restaurants progressaient en C.A contre 60 % en 2016.

Marge 2016 -> 73.26 (objectif 73.39)

Taux frais de personnel/C.A H.T 2016 -> 37.1 (objectif 37.4)

Frais de personnel 2016 -> 166 189 millions (167 354 millions en 2015).

Bonne année en progrès sur toutes les lignes : part de marché, Client à coeur, Happy or not, clients, C.A, qualité, marge -  frais et cash.

Résultat 2016 : 16 978 millions (+ 57.7 % par rapport à 2015 10 763 millions).

Taux de participation 2016 : + 2.17 %

6) Consultation sur la nomination d'un expert en  vue de l'assistance du C.C.E pour la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (art L.2325-35 CT) :

Résultat de la consultation : Avis favorables : 8, avis défavorables : 11, abstention : 0 (C.F.D.T avis favorable).

Le C.C.E à émis un avis défavorable pour la nomination d'un expert.

7) Consultation sur le choix du cabinet d'expertise pour la consultation du point 6 :

Le C.C.E ayant émis un avis défavorable en ce qui concerne le point 6 il n'y aura donc pas de consultation en vue de choisir un cabinet d'expertise.

Cool Consultation sur l'utilisation par l'entreprise du crédit d'impôt compétitivité et emploi :

Sujet intégré et débattu lors du point 5.

9) Présentation du projet humain centré sur le développement du "mieux vivre" des Fluncheurs. Présentation de la synthèse nationale de l'écoute "Collaborateur à coeur" :

Intervention de monsieur Jean-Marc BAILLEUX  (Directeur des ressources humaines FLUNCH.

Il a été présenté l'ensemble des dispositions visant à mettre en mettre en place le projet "mieux vivre".

Analyse des résultats de l'enquête "Collaborateur à coeur".

10) Information, consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi :

Lors des débats il a été soulevé le fait que la qualité de certaines données ou que la conception de certains documents ne correspondaient pas aux attentes d'élus qui ont demandé des modifications de présentation, la rectifications ou la réactualisations de ces documents.

11) Consultations sur la nomination d'un expert en vue de l'assistance du C.C.E pour la consultation du point 8 (art L.2325-35 CT) :

Pas de consultation pour la nomination d'un expert suite au rejet par le C.C.E du point 6.

12) Consultation sur le choix du cabinet  d'expertise pour la consultation du point 8 :

Le point 11 ayant été annulé pas de consultation pour la nomination d'un cabinet d'expertise en vue d'assister le C.C.E pour la consultation sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité et emploi.

13) Information dans la perspective d'une consultation sur le projet de fermeture du restaurant de Montpellier suite à la décision du bailleur de na pas renouveler le bail, cette fermeture étant succeptible d'avoir des conséquence sur l'emploi :

Lors du C.C.E du 15 décembre dernier l'entreprise a informé le C.C.E de l'intention du bailleur du restaurant FLUNCH Montpellier Polygone de na pas renouveler le bail. Cette volonté est désormais confirmée par la réception le 19 mars du congé donné par le bailleur.

La fermeture probable du site aura donc lieu courant septembre 2017 sauf changements de dernière minute !

14) Information, dans la perspective d'une consultation sur le projet de licenciement économique et les mesures d'accompagnement contenues dans le plan d sauvegarde de l'emploi (P.S.E) :

- Nombre d'emplois supprimés.
- Catégories professionnelles concernées.
- calendrier prévisionnel des licenciements.
- Projet de P.S.E comprenant : Mesures de reclassement interne, mesures se reclassement externe.

Les restaurants les plus proches du site de Montpellier Polygone seront appelés restaurant d'affectations prioritaires. Dans ces FLUNCH, il sera fait autant de propositions de postes hôtes/hôtesse que de postes supprimés en C.D.I (soit 26 propositions).

- FLUNCH Montpellier Pérols : 6 postes.
- FLUNCH Bézier : 5 postes (80 km).
- FLUNCH Avignon Le Pontet : 6 postes (100 km).
- FLUNCH Mistral 7 : 3 postes (100 km).
- FLUNCH Cavaillon : 3 postes (130 km).
- FLUNCH Martigues : 3 postes (130 km.

Un poste sera proposé dans chaque restaurant FLUNCH S.A.S mais également dans tous les restaurants "compagnie" d'AGAPES RESTAURATION à savoir dans les sociétés AMARINE, IL RISTORENTE, LES 3 BRASSEURS, PIZZA PAI, SALAD EN CO et SOGOOD.

Si la période d'adaptation d'un salarié n'est pas concluante dans une des entreprises d'AGAPES RESTAURATION hors FLUNCH, celui-ci aura la possbilité de réintégrer un FLUNCH aux conditions antérieures. Il bénéficiera dans le restaurant FLUNCH du solde de sa période d'adaptation.

LE PETIT CUISINIER et FESTEIN D'ALSACE seront également sollicités sur l'existence de postes disponibles.

15) Information dans la perspective d'une consultation sur les critères des licenciements économiques et leur périmètre :

Voici les critères d'ordre des licenciements et périmètre d'application proposés :

- 1) Parents isolé, couple avec 1 ou plusieurs enfants.
- 2) Age.
- 3) Ancienneté de service dans l'entreprise.
- 4) Personnes handicapées et des salariés âgés.
-5) Compétences.

Afin d'appliquer objectivement les critères ci-dessus, il est envisagé de pondérer chacun d'entre eux comme suit :

Situation de famille appréciée au 1er avril 2017 (25 points maximum)  :

- 1 enfant à charge -> 5 points.
- 2 enfants à charge -> 10 points.
- 3 enfants à charge et plus -> 20 points.
- Majoration parents isolés (enfants à charge et/ou pension alimentaire et/ou garde alternée) appréciée au 1er avril 2017 -> 5 points.

Age apprécié au 1er avril 2017 (10 points maximum) :

- Moins de 35 ans -> 2 points.
- De 35 ans à 39 ans -> 5 points.
- De 40 ans à 49 ans -> 8 points.
- A partir de 50 ans et plus -> 10 points.

Ancienneté appréciée au 1er avril 2017 (20 points maximum) :

- Inférieure à 10 ans -> 1 Point par année d'ancienneté.
- 11 ans d'ancienneté -> 12 points.
- 12 ans d'ancienneté -> 14 points.
- 13 ans d'ancienneté -> 16 points.
- 14 ans d'ancienneté -> 18 points.
- 15 ans d'ancienneté et plus -> 20 points.

Qualités professionnelles (23 points maximum) :

- 1 métier -> 2 points.
- 2 métiers et plus -> 5 points.
- C.Q.P  R.E.C.A.P -> 8 points.
- C.Q.P Agent de Restauration -> 10 points.

Travailleur handicapé au 1er avril 2017 ou conjoint hancicapé ou parent d'un enfant handicapé (5 points).

A défaut de postes disponibles sur un site souhaité par un des salariés de FLUNCH Montpellier Polygone, les points ci-dessus exposés permettront de déterminer l'ordre des licenciements à l'intérieur d'une catégorie professionnelle déterminée, les salariés ayant  le nombre de points le plus faible étant susceptibles d'être licenciés en priorité.

16) Information dans la perspective d'une consultation sur les modalités et la mise en oeuvre des congés de reclassement :

Les salariés qui ne se seront positionnés sur aucune offre de reclassement interne et qui auront refusé l'affectation d'office sur l'un des postes encore disponibles qui leur aura été notifiée en application du présent plan, feront l'objet d'un licenciement. La lettre de licenciement comportera la possibilité d'adhérer aux congés de reclassement.

Durée du congé de reclassement :

La durée du congé de reclassement sera déterminé selon l'âge des bénéficiaires. Cet âge est apprécié à la date de notification du licenciement.

- Etudiant (en cours d'étude) -> 4 mois.
- Jusqu'à 40 ans -> 6 mois.
- De 41 ans à 50 ans -> 9 mois.
- A partir de 51 ans -> 12 mois.

La durée d'accompagnement sera doublée pour les salariés handicapés dans la limite de 16 mois.

Accompagnement par une cellule de reclassement externe :

Durant la durée du congé de reclassement, l'accompagnement des salariés sera confié à un cabinet spécialisé dans les mesures de d'accompagnement collectif qui sera chargé de gérer une cellule de reclassement externe.

Afin d'encourager les salariés en congé de reclassement à reprendre rapidement un emploi, une prime au reclassement rapide sera versée au terme de la période d'essai chez le nouvel employeur.

- Pour une embauche prenant effet dans les deux mois suivant la notification du licenciement -> 1 600.00 Euros.
- Pour une embauche prenant effet dans le 3ème mois suivant la notification du licenciement - > 1 400.00 Euros.
- Pour une embauche prenant effet dans le 4ème mois suivant la notification du licenciement -> 1 000.00 Euros.

Aides à la formation :

Afin de faciliter les reclassements dans la restauration, les salariés ayant 3 ans d'ancienneté, qui le souhaitent seront accompagnés par un cabinet dans la constitution et la présentation d'un dossier de V.A.E permettant de valider un C.Q.P de la profession durant le congé de reclassement.

Les frais pédagogiques liés au formations nécessaires à la réalisation de projet professionnel validé par la cellule de reclassement externe seront pris en charge avec un montant maximum de :

- Formation adaptation -> 3 000.00 Euros.
- Formation reconversion -> 8 000.00 Euros.

Les éventuelles demandes de dépassement seront examinées avec la commission de suivi qui examinera le bien-fondé de celles-ci.

Versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement :

En cas d'adhésion au congé de reclassement, il est rappelé que l'indemnité de licenciement prévue par l'avenant à la convention collective N° 9 en date du 24 juillet 2009 sera versée au terme du congé. Cet avenant reprend les modalité de calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Garantie annuelle de rémunération :

Pour la première année, la S.A.S FLUNCH mettra en oeuvre une garantie annuelle globale de rémunération qui sera calculée en comparant la totalité de la rémunération  perçue dans la société FLUNCH (notamment salaires, primes, intéressement, participation.....) durant les douze mois qui précédent le licenciement, à la totalité de la rémunération perçue (notamment salaires, primes, intéressement, participation.....)dans le nouvel emploi dans les 12 mois suivants le retour à l'emploi dans une entreprise extérieure à AGAPES RESTAURATION. Si un différentiel apparaît en défaveur du salarié, il fera l'objet d'une compensation. Cette garantie s'apprécie sur la base d'une durée contractuelle de travail identique et sur une année complète en cas de retour à l'emploi durant moins d'un an il n'y aura pas de prorata.

17) Définition du délai dans lequel les avis du C.C.E seront rendus :

Les avis du C.C.E seront rendus lors de la prochaine réunion prévue le 5 mai 2017.

18) Point P.S.E en cours :

- 19 adhésion au congé de reclassement.
- 3 formations de reconversion.
- 1 formation d'adaptation.




Prochain C.C.E le 5 mai 2017.
N'hésitez pas à demander les procès-verbaux des C.C.E à vos directeurs ou directrices et à l'acter en réunion C.E.
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