Compte-rendu de la réunion du 7 février

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Compte-rendu de la réunion du 7 février

Message par Eric Baudier le Dim 5 Mar - 19:26:47

COMPTE-RENDU MIXTE
Mardi 7 FEVRIER 2017 CHAÎNES DE CAFETERIAS & ASSIMILES

Délégation C.F.D.T :

NARDELLI Serge: CASINO RESTAURATION
MARINEZ Céline : CASINO RESTAURATION
MARQUES Jean-Paul : ELIOR AUTOROUTES
STROHL Claude : FLUNCH

Ministère Présidence : Madame Cécile NISSEN Chef de Bureau  Présidente de la Mixte

C.F.T.C: 3
C.G.C : 2
C.G.T : 4
F.O : 1
S.N.R.P.O : 3

Ordre du Jour :

1) Salaires :

F.O : demande à la Présidente de la Mixte de bien vouloir à ce que le point à l’Ordre du Jour soit abordé après, car pour FO d’autres points sont en rapport avec les Salaires.

C.F.D.T : n’est pas d’accord avec cette demande sachant que nous avions fait l’Ordre du Jour lors de la dernière Mixte de décembre 2016 en commun accord, d’autant plus que ce point devait être abordé sur janvier 2017.

D’autre part pour la C.F.D.T, ce point est essentiel et doit être abordé en priorité, sachant que notre CCN n’a toujours pas de Grille de Salaires à jour et que notre Branche est sous surveillance par le Ministère du Travail et que la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2017 a encore plus creusé l’écart des minimas conventionnels.

La C.F.D.T est aujourd’hui force de proposition et capable de signé un Accord rapidement sur les mêmes bases que 2015/2016 avec la grille du S.N.R.P.O avec les mêmes écarts de pente avec la contrepartie toujours d’actualité de ramener le passage du NI Ech 1 au NI ech 2 de 8 mois à 6 mois d’ancienneté.
Bien entendu la CFDT renouvelle sa demande de pouvoir avoir une piste de réflexion, pour un projet de contreparties sur le travail du dimanche dans notre Branche professionnelle.

F.O : s’arguant d’exprimer qu’il ne se passer pas grand-chose dans cette Branche, qu’aussi souhaiterait mettre en place des contreparties sur le travail du dimanche et de conserver la pente de l’ancienne grille salariale.

C.F.T.C : Demande l’instauration d’une prime de transport, prime de départ à la retraite (excite déjà dans la CCN), une prime d’ancienneté et un abondement du CPF.

C.G.C : Réévaluation de la grille, que tous les Cadres soient au niveau du plafond S.S. Négociation sur instauration d’un PERCO et CET inclus dans un plan senior avec aménagement progressif.

C.G.T : mêmes propositions qu’en 2016 : + 2 % entre chaque échelon et + 4 % entre chaque niveau.
Mise en place d’un 13 ème mois, échelonné sur 2 ans.
Prime de vacances.

S.N.R.P.O : Constate les diverses propositions et demandes. Pour les entreprises du secteur, c’est les mêmes problématiques que l’an dernier, mais d’ici le mois de mars 2017, le SNRPO fera des propositions.

La C.F.D.T, indique qu’en tenant compte des réponses à apporter à l’ensemble des O.S qu'elle sera en capacité de signer dès mars si un projet d’accord de grille de salaire avec notre contrepartie pour que les salariés de la branche bénéficient immédiatement de minimas conventionnels pour les entreprises adhérentes au S.N.R..PO et pour une extension rapide par le Ministère pour l’ensemble de la Branche.

2) Rapprochement des Branches :

S.N.R.P.O : Il n’y a pas de volonté de rapprochement de branches pour le S.N.R.P.O.

La Présidente (ministère) demande aux Syndicats de salariés de pouvoir connaître leur position.

C.G.C : Notre Fédération est favorable à un rapprochement de notre Branche Cafétérias avec celle des HCR.

F.O : Pas de position bien définie pour l’instant et reste sur les dispositions de la Loi et des décrets d’application sur le regroupement.

C.F.T.C : Il est plutôt favorable avec un regroupement avec la Restauration Collective et « qu’il vaut mieux un mariage négocié qu’un mariage forcé » dixit :
Secrétaire Fédérale Juriste.

C.G.T : N’est pas contre, que notre Branche est « ciblée » par le Ministère sur la pauvreté du dialogue social dans notre Branche et notamment sur les Salaires.

S.N.R.P.O : Est contre quelque rapprochement ou regroupement de notre Branche et que le SNRPO ne ce sent pas concerné par les critères de la Loi au Travail.

C.F.D.T : Rappel que notre Branche est sous surveillance sur le manque de dialogue social constructif, que nos effectifs ont fondus malgré les différentes aides publiques de l’État, qu’effectivement le S.N.R.P.O négocie, on se rencontre mais pour aboutir à rien, à traîner en longueur et que le S.N.R.P.O veut des Accords qui ne lui coûte rien.

Si officiellement, la plupart des confédérations patronales et syndicales se disent en accord avec la démarche de regroupement pour une plus grande efficacité du dialogue social, il existe tout de même des freins qu’il ne faut pas négliger.

Chantier de la restructuration des branches professionnelles lancé par Myriam El Khomri avec les partenaires sociaux
(publiés le 20.10.16)

Communiqué de Myriam El Khomri :

Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont présidé ce jeudi 20 octobre la Commission nationale de la négociation collective consacrée à la restructuration des branches professionnelles. Le chantier de la restructuration des branches professionnelles réaffirmé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est désormais bien lancé. Ce mouvement de restructurations doit permettre d’aboutir d’ici la fin de l’année à la fusion des branches territoriales et de celles n’ayant pas négocié depuis plus de 15 ans.

La ministre s’est félicitée de la publication ce jeudi 20 octobre du décret d’application de la loi travail du 8 août 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles qui organise la consultation des partenaires sociaux sur les projets de fusions de branche impulsés par l’État.

«Nous avons besoin de branches fortes pour améliorer la qualité des normes conventionnelles. Mais aussi pour offrir une régulation de branche, à la fois sociale et économique, et favoriser une concurrence équilibrée et pour créer de véritables filières économiques. Pour donner un socle conventionnel solide aux TPE et PME. C’est d’autant plus essentiel que la loi travail a considérablement renforcé le rôle de la branche. Voilà pourquoi nous nous sommes donné pour objectif de parvenir d’ici 3 ans à un paysage conventionnel resserré autour de 200 branches contre 700 branches aujourd’hui» a réaffirmé la ministre devant les partenaires sociaux.

Elle a rappelé que le chantier était prioritairement entre les mains des partenaires sociaux. Myriam El Khomri s’est à cet égard félicitée des négociations engagées dans plusieurs branches professionnelles, notamment dans la métallurgie, l’agriculture, l’enseignement privé sous contrat, les métiers d’art du textile, les matériaux de carrière et construction, le commerce de gros ainsi que le secteur social, médico-social et sanitaire.

Comme l’a rappelé Myriam El Khomri : «à défaut de rapprochement spontané des branches, le ministère du Travail devra, sous mon autorité et en concertation avec la Commission nationale de la négociation collective, reprendre la main, comme le prévoit la loi».

Un nouveau point d’étape sur le sujet de la restructuration des branches professionnelles sera organisé en début d’année 2017.

La C.F.D.T préconise un dialogue social constructif et de qualité, le S.N.R.P.O est la seule Organisation patronale dans cette Branche, est n’est pas en concurrence avec une autre. La C.F.D.T rappelle qu’avant la création de notre CCN nous étions bien rattachés à la Branche de la Restauration publique et qui ne faut pas avoir peur de fusionner avec une grande branche professionnelle dans l’intérêt des salariés.

3) Champ d’application de la Convention Collective :

S.N.R.P.O : Les réflexions sont celles sur-le-champ d’application actuel, à date le S.N.R.PO n’arien écrit là-dessus. Les réflexions sont sur le modèle du Libre-service :

Plateau, paiement avant consommation et trois établissements avec une enseigne commerciale identique. À terme il faudra supprimer l’identification «Cafétérias».

Il se pourrait aussi que la notion de «Chaînes» puisse disparaitre ainsi que le nombre de « trois établissements »

F.O :   La base doit être le Code APE d’identification d’une entreprise.

C.G.T : La disparition de la notion de «Chaînes» est positive, la C.G.T demande d’avoir plus d’informations

F.O : renouvelle la demande de Rapport de Branche

S.N.R.P.O : plus de pratique, nous n’avons plus le cabinet-conseil qui nous faisait l’étude.

Conclusion C.F.D.T :

On voit bien que le SNRPO, avance à petits pas, comme d’habitude, et qu’à part nourrir des réflexions il ne ressort à chaque fois pas grand-chose...

4) Mise en place de la CPPNI :

S.N.R.P.O : Interpelle le Ministère, à savoir si la CPPNI ne se substitue pas à la CMP.

Présidente (ministère) : indique que ça rejoint les thématiques des sujets abordés en mixte, mais que l’un des principaux points et « l’Interprétation ».

C.F.D.T : Rappel que cette Commission est obligatoire, elle pourrait être associé à la CPNEFP.

Voir si cette nouvelle Commission devrait se substituer à la CMP actuelle.

Il semblerait qu’elle serait plus en fonction de regard sur la collecte des Accords d’Entreprise.

La mission d’interprétation spécifique aux accords d’entreprise serait une bonne chose.

S.N.R.P.O : propose que l’accord s’inspire de certains articles excitants dans la CCN RCLS :

Il faut fixer le terme du calendrier, la présidence de la CPPNI, intégrer tout ce qui n’est pas écrit ou encore écrit dans la CCN. Le SNRPO indique qu’i se met en position de marche pour présenter un travail.

5) Point d’information sur l’article 64 de la Loi Travail : Instance de Dialogue social dans les réseaux de Franchise :

La Présidente (ministère) fait un rappel du texte de la Loi.

Sans Accord, il faudra attendre la publication d’un décret d’application. Le décret est en cours de rédaction au Ministère.

C.F.D.T : Déplore que les entreprises concernées ne sont pas actives sur ce sujet, et invite les pouvoirs publics à peser pour ce décret puisse donner aux salariés de ces entreprises des droits nouveaux.

S.N.R.P.O : N’est pas actif dans la démarche, ça n’est pas d’actualité dans la Branche et renvoyer sur les entreprises.

Ordre du Jour de la prochaine Mixte du 15 mars 2017 reporté par le S.N.R.P.O au 17 mars 2017 :

1 - Salaires
2 - Mutuelle
3 - CPPNI
4 - Demande de la CFDT de planifier un calendrier sur la négociation obligatoire quinquennale sur les Classifications (L.2241-7)
5 - Égalité H/F

Chargé du suivi de la négociation : Serge NARDELLI

Prise de notes : Jean-Paul MARQUES

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