Compte rendu de la réunion paritaire mixte du 9 décembre 2016 de la Branche Cafétéria

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Compte rendu de la réunion paritaire mixte du 9 décembre 2016 de la Branche Cafétéria

Message par Eric Baudier le Mar 20 Déc 2016 - 13:14



Intervention de la Présidente de la Mixte représentant le Ministère du Travail :

Mme Nissen, informe le Syndicat patronal SNRPO de l’obligation suite à la Loi Travail (décret publié) de mettre en place rapidement la Commission paritaire d’interprétation de la Branche. Cette Commission devra se réunir au moins 3 fois par an et devra constituer avec les partenaires sociaux un Rapport sur les connaissances des Entreprises de la Branche et de l’impact des Accords.

D’autre part un Observatoire paritaire de Branches sera mis en place.

SNRPO :

A pris acte de la demande du Ministère du Travail sur les dispositifs de la Loi Travail.

Intervention de Laurent Bigot Secrétaire National Fédération des Services CFDT :

Laurent a indiqué que de même est issu de la Loi Travail le Rapprochement (restructuration) des Branches dans un 1er temps, dépourvu de Dialogue Social et concernant moins de 5000 salariés. La Commission nationale est entrain de travaillé dessus.
Force est de constater que le dialogue social dans la Branche des Chaînes de Cafétérias est dépourvu de qualité, la preuve en est que le Ministère du Travail a mis sous surveillance en 2016 notre Branche sur les Salaires (pas d’Accord depuis 2015) malgré les aides publiques.

Rappel du Ministère en Mixte de septembre 2016 :

« Comité de suivi de la négociation salariale 2016 »

« Par rapport aux branches professionnelles qui sont au niveau du SMIC voir en dessous.

La Branche des Cafétérias et Assimilées se caractérise par un niveau en dessous du SMIC et un accord sur les salaires qui date de 2015.

Seuls moins d’une quarantaine de branche sont concernées.

Le Ministère du Travail est donc très attentif aux travaux de cette C.M.P car celle-ci est « Sous surveillance »

D’autant plus que nos effectifs diminuent au gré de la restructuration des entreprises de la Branche et de leur changement de mode d’exploitation avec la location gérance franchise et franchises. Et de souligné que d’autres Branches plus entrain et prolixe dans le Dialogue Social constructif telles les Branches de HCR/RC/RR et qui seraient sans doute enclin à nous « Accueillir » .

Ne pas être attentiste, sur le temps qui passe, et que le gouvernement rédige une Ordonnance pour ce regroupement.
Quelle négociation, comptez vous mettre en œuvre sur le Compte Pénibilité ? Un Accord ? Un référentiel ? Obligation de négocier depuis juillet 2016 !!!!!

Les autres Branches ont déjà entamées des discussions sur ce sujet ….

Quelle est la position du SNRPO pour la Branche des Chaînes de Cafétérias…. ?

Pour conclure sur cette intervention d’introduction, Laurent Bigot Secrétaire National a apostrophé le SNRPO et le Ministère sur le report de la dernière Mixte programmée le 15/11/16 , juste la veille d’un jour férié du 11/11/16 par un simple « SMS » au chargé de suivi de la Branche, ceci n’est pas acceptable pour notre Fédération des Services CFDT.

Quand on œuvre pour le Dialogue Social de la Branche, il faut avant tout respecter la forme de prévenance de tous les partenaires sociaux des Fédérations.

SNRPO :

Le Président de la Commission sociale du SNRPO, s’est exprimé en tenant à s’excuser pour le SNRPO et à tous les partenaires sociaux pour cet incident et que la faute en revient à lui-même sur la méthode qui a été faite en dernier moment car il ne pouvait et personne au SNRPO assuré leur présence pour la Mixte du 15/12/16. Et que cet incident ne se renouvellera plus.
Ministère :

La Présidente de la Mixte et représentant du Ministère, s’est également excusé sur cet événement, notamment sur la nouvelle convocation du 9/12/16 et également en séance.

CFDT :

Prends acte

Ordre du Jour :

1) Egalité H/F :

Le SNRPO : indique qu’à ce jour en Commission de travail, ils n’ont reçu que des propositions de la CGT et de la CFTC, sachant que FO doit les envoyés par courriel.

D’autre part, le SNRPO informe qu’il ne pourra pas rejoindre ces propositions qui seraient trop restrictives pour pouvoir négocier dans les Entreprises.
L’Accord Cadre, doit être une vision de bonnes pratiques, de communication, de cadrer les « grands principes » pour les Entreprises.

Le SNRPO, s’engage a proposé un projet de texte dans les prochains mois.
Ministère :

La Présidente de la Mixte, indique au SNRPO, qu’il y a obligation de Négociation, et qu’à ce jour aucune négociation à commencer.
CFDT :

La CFDT, s’insurge de la position du SNRPO qui affirme qu’ils n’ont reçu des propositions de la CGT et la CFTC.

La CFDT, a exprimé en plénière de Mixte du 23 mars 2016, qu’après 3 ans de travaux en Commission de travail Egalité H/F qu’on arrivé à peine d’avoir à date qu’un « simple relevé de restitution sur les grands principes déjà élaborer par la Loi encadrant entre les H/F.

Que nous avions déjà en Janvier 2016 lors de la Mixte du 13/01/16 proposer factuellement des propositions.

Rappel :

Un Accord Volontariste et ambitieux en matière de Garde d’Enfants et nos particularités des horaires décalés des parents et notamment des femmes monoparentale.

S’inspirer de la Branche Commerce, organisation du travail et vie familiale pour optimiser une meilleure qualité de vie.
Des objectifs chiffrés en matière d’égalité sur la réduction des écarts de salaires et d’accès en responsabilité sur des fonctions opérationnelles pour les Femmes. Des engagements.

Deux façons de voir :

- Un accord Cadre avec des grands principes, bonnes intentions, mais qui serait plus une « Charte » !!! il faudra allez beaucoup plus loin …. Quels engagements pour les grandes Entreprises….

- Un Accord / Avec des Objectifs : pas d’objectifs = pas de sens ….Objectifs = Parfait….

Quel type ??? Un Accord ou une Charte …

SNRPO :

Recherche un Accord cadre avec des objectifs, mais d’engagements chiffrés qui seraient restrictifs pour les Entreprises. La difficulté est de trouver entre l’option 1 ou 2, mais ça pourrait être une réflexion pour le SNRPO d’une synthèse des deux …
« Nous sommes au milieu de la proposition de la CFDT »

Proposition de continuer encore en Commission de travail en janvier 2017 et sur l’après-midi à 14h, par la suite rentré en négociation avec un Projet de texte.

2) Mutuelle :

Propositions de la C.G.T envoyé à la chambre patronale sur les garanties et la répartition des cotisations Employeur/Salarié : Aucune infos en plénière sur propositions.

+ Possibilité de ré-ouvrir une négociation sur l’Accord de prévoyance en tenant compte des spécificités des franchises et des salariés qui ne sont plus couvert par un Accord de grande Entreprise ou Groupe.

SNRPO :

Nous pouvons être à l’écoute sur des garanties sur la Mutuelle.

Voir le retour du Conseil d’Administration du SNRPO sur les demandes CGT.

- Non sur la mutualisation de Branche
- Non sur la réouverture d’une négociation sur la Prévoyance.

Retour au vu des délais, sur la Mixte de mars 2017.

3) Champ d’application de la Convention Collective:

Laurent Bigot Secrétaire National du Pôle HTR de la Fédération est intervenu sur le fait que ce sujet, ce problème de champ professionnel de branche crisper le SNRPO, sachant que la Loi mais en oeuvre une « restructuration » voir un regroupement des Branches sur un calendrier à 3 ans…

Tout le monde regarde certains indicateurs :

- Bilan du Dialogue Social (se traîne en longueur)
- Pas d’Accord Salaires
- Qualité du Dialogue Social dans la Branche
- Baisse constante des effectifs
- Pas de socle commun sur la Mutuelle et Prévoyance à contrario d’autres Branches de la Restauration
- Pas de Fond d’Action Social à contrario des autres Branches de la Restauration : HCR/Restauration Rapide/ A venir la Restauration Collective / Non   sujet pour les Chaînes de Cafétérias avec le même métier Restauration…

Quel intérêt de conserver cette Branche ? La CFDT demande une négociation sur le regroupement des Branches, nous pouvons vous aider …..Lucidité dans la démarche de l’ouverture d’une négociation.

Ministère :

Proposition d'un tour de table pour les autres organisations syndicales.

CGT :

Nous pourrions être favorable un regroupement de notre Branche avec une Grosse Branche dans l’intérêt des salariés sur de meilleures garanties sociales.

- Quel est le nombre d’Entreprise, le nombre de salariés de notre Branche, nous attendons toujours les éléments que devait nous apporté le SNRPO.

CFTC :

Favorable de mettre en place une Commission de suivi / Dialogue Social

- En attente de la position de sa Fédération (pas mandat)

FO et CGC :

Voir avec leurs Fédérations.

SNRPO :

Que le sujet commencé à naître pour assurer la représentativité de la Branche.

Cette Branche elle est et elle exciste affirme la SNRPO, la « photo » actuelle fait que nous sommes une Branche active.

Ouvrir une négociation sur le regroupement des Branches, on pourra le faire, mais notre position n’est pas d’être « accueillie » par une notre Branche de la Restauration mais notre position SNRPO est le « Maintien ».

Baisse des effectifs : pas certain / 17000 salariés Donnée Commissaire aux Comptes

Champ d’application RCLS : d’après les URSSAF nous serions avec les indépendants à 30 000 salariés.

Notre secteur est en plein extension et l’activité en pleine expansion sur des petites unités en centre urbain. Le monde de la restauration évolue rapidement avec des nouveaux opérateurs et nous devons faire face à la concurrence avec une base commune et des synergies pour répondre à ces opérateurs.

CFDT :

Le SNRPO, avance des chiffres sans données officielles, sur quelles sources ?

Les derniers rapports de Branche qui date de 2013, indique 12500 salariés dans la Branche, extraction faîte des restructurations passé et en cours, du changement d’exploitation soit en franchises soit en locations franchises, nous sommes en dessous des 10000 salariés.

Si on prend le leader Flunch, on rajoute, Autogrill, Elior Autoroute, Casino on tourne autour 8500 salariés on rajoute les PME de la Branche que sont Toquenelle 200 salariés, Crescendo 450 salariés et Iris 400 salariés nous n’arrivons pas à 10 000 salariés.

Bien s’entendre sur le Champ d’application de la CCN à sa création :

Article 1er : Que l’activité principale, étant précisée qu’une Chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale idenditique

Où se situe les indépendants, les franchisés sur Champ d’application

La « Photo » c’était qu’en 1998, nous étions encore 25000 salariés mais ce n’est plus le cas avec des fermetures et de l’externalisation d’où l’intérêt pour les salariés d’être regroupés dans une grande Branche de la Restauration pour de meilleures garanties sociales.

Calendrier Mixtes 2017 :

- 7 février 2017 à 10 h / CP Egalité H/F à 14 h
- 15 mars 2017 à 14h / CP Egalité H/F à 10 h
- 4 mai 2017 à 10 h

Ordre du Jour de la prochaine Mixte du 7 février 2017 :

La CFDT Laurent Bigot Secrétaire National, demande à l’Ordre du Jour :

- Négociation de la mise en place de la Commission paritaire permanente d’interprétation / CPPNI
- Négociation sur les Instances du Dialogue Social dans les réseaux de Franchise. (refuser par le SNRPO mais accepter par le Ministère)
Salaires
-Mutuelle
- Champ d’application
- Négociation rapprochement des Branches.
- Négociation de la mise en place de la Commission paritaire permanente d’interprétation / CPPNI
- Négociation sur les Instances du Dialogue Social dans les réseaux de Franchise.

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